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Infos réforme chômage

08
Oct

Vos allocations de chômage vont être supprimées à partir du 01/01/2026, le CPAS pourrait vous aider :

Premières clés pour comprendre le droit à l’intégration sociale

Si vous perdez vos allocations de chômage, le CPAS va examiner, en premier lieu votre droit éventuel à l’intégration sociale. Ce droit pourra s’ouvrir :

    •   Si vos revenus (ou ceux de votre ménage) sont insuffisants (à la suite d’un calcul bien   précis)

ET

    •   pour autant que vous remplissiez certaines conditions obligatoires (résidence, âge,   nationalité, disposition au travail, avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des autres   prestations ou allocations.

IL N’Y A DONC PAS DE DROIT AUTOMATIQUE ENTRE LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET LE DROIT A L’INTEGRATION SOCIALE

Quel montant pourrais-je recevoir ?

Le revenu d’intégration n’est pas un montant uniforme. Il varie selon la catégorie à laquelle vous êtes rattaché

Au 1er février 2025, les montants sont les suivants :

  •   Taux famille à charge (soit avec au moins un enfant mineur) : 1776,07€ / mois
  •   Taux isolé : 1314,20€ / mois
  •   Taux cohabitant : 876,13€ / mois

Les montants mentionnés sont des montants maximums. Le montant exact sera calculé en fonction des ressources qui seront :

  •   Soit prises en compte (les vôtres, celles de votre conjoint et éventuellement celles de vos parents et ou enfants majeurs, …)
  •   Soit immunisées (comme les allocations familiales ou pensions alimentaires pour vos enfants)

A QUEL CPAS S’ADRESSER ?

En principe, le CPAS auquel vous devez vous adresser est celui de votre résidence habituelle et effective, càd l’endroit où vous vivez réellement, où vous dormez, mangez et menez vos activités quotidiennes.

Cette résidence coïncide habituellement avec votre inscription dans le registre de la population (ou des étrangers), mais ce n’est pas toujours le cas. Le CPAS vérifiera votre résidence, notamment par une visite à domicile.

Dans certains cas bien spécifiques qui sont liés à un statut (ex : étudiant) ou à l’établissement dans lequel vous vous trouvez (ex : maison d’accueil…) votre inscription dans les registres de la population l’emportera sur la résidence habituelle et effective.

A quel moment faut-il vous rendre au CPAS ?

Le CPAS ne pourra se prononcer sur sa compétence et sur l’aide éventuelle que lorsque vous aurez officiellement perdu vos droits. Le CPAS doit en effet vérifier sa compétence au moment de la demande.

Il est aussi important de comprendre que le CPAS n’intervient qu’à titre résiduaire, ce qui signifie que si d’autres droits ou allocations existent, ces derniers doivent d’abord être sollicités.

Tant que vous bénéficiez toujours de vos allocations (et si celles-ci sont suffisantes par rapport au revenu d’intégration), le CPAS ne vous accordera pas de revenus. Il est donc inutile d’introduire une demande sur les droits potentiels.

COMMENT ?

Il y a plusieurs manières d’introduire une demande de droit à l’intégration sociale :

  • Prendre un rendez-vous au service social général (067/28.11.20) – Méthode privilégiée
  • Soit par un écrit signé (vous serez quand même convoqué par un assistant social)
  • Soit via la plateforme CPAS ONLINE (dans quel cas, vous serez également convoqué par un assistant social)

Dès qu’il y a une demande, le CPAS fera les premières vérifications et collectera certaines données sur votre situation, celles de vos cohabitants (conjoint, enfants, parents) et des débiteurs alimentaires, via la banque carrefour de sécurité sociale.

L’enquête sociale, c’est quoi ?

Le CPAS va collecter une série d’informations, via ce que l’on nomme, l’enquête sociale:

1) Données d’identification

Nom et prénom

Numéro de registre national

Nationalité

Etat civil

Composition de ménage

2) Vérification du lieu de résidence effective en Belgique

Vous devez résider, en permanence et de manière effective sur le territoire Belge. Le séjour à l’étranger est limité à 4 semaines

3) Données relatives à votre séjour

Une des conditions liées au droit à l’intégration sociale est la nationalité. Si le demandeur n’est pas Belge, une enquête doit déterminer la situation de séjour de l’intéressé.

4) Situation sociale, matérielle et financière

L’assistant social mènera une enquête sociale, qui doit comporter une série d’informations, qui peuvent paraître intrusives, mais qui sont définies par la loi.

Le demandeur doit collaborer avec le CPAS en donnant toutes informations qui peut avoir une incidence sur ses droits.

Ainsi seront demandés :

  •   Tous les renseignements relatifs à votre identité, situation matérielle et sociale, mais aussi de chaque membre avec qui vous cohabitez et donc   les ressources pourraient être prises en considération.
  •   La déclaration de toutes vos ressources professionnelles, mobilières, immobilières, allocations familiales, revenus locatifs,…
  •   La visite à domicile. Elle fait partie intégrante de l’enquête sociale. Elle peut être programmée ou avoir lieu à l’improviste. Elle peut avoir lieu à   chaque fois que le CPAS l’estime nécessaire.

Et la décision ?

Après vérification des différentes conditions et collecte de toutes les informations, y compris la visite à domicile, l’assistant social proposera au comité spécial du service social, une proposition quant à l’octroi ou non, de votre droit à l’intégration sociale.

Le CPAS est tenu de prendre une décision dans les 30 jours de la demande et cette décision doit vous être notifiée dans les 8 jours de la prise de décision.

Au CPAS de Nivelles, le comité spécial du service social a lieu tous les mardis.