Questions fréquemment posées

Quels sont mes droits en tant que demandeur et/ou bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou d’une aide sociale ?

• Le droit à ce qu’une décision soit prise dans le délai légal :
-en matière d’aide sociale : dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
-en matière de droit à l’intégration sociale : dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

• Le droit d’être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision.

• Le droit de vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix lors de cette audition (exemple : par un membre de votre famille). L’instance devant laquelle vous serez entendu est le Comité spécial du Service social composé de mandataires politiques qui font partie du Conseil de l’Action Sociale.

• Le droit de former un recours auprès du Tribunal du Travail contre le CPAS dans les 3 mois de la notification de la décision.

• Si vous êtes aidé par le CPAS et que vous n’êtes pas assuré contre la maladie et l’invalidité, le CPAS devra vous affilier à l’organisme assureur que vous choisirez, et, à défaut de ce choix, à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie – invalidité.

• Le droit à une aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ou de parts contributives pour enfants placés moyennant le respect de certaines conditions.

• Le droit de bénéficier, une seule fois dans votre vie, d’une prime à l’installation lorsque vous bénéficiez du revenu d’intégration et perdez votre qualité de sans-abri en occupant un logement qui vous sert de résidence principale.

• Le droit à une décision motivée en fait et en droit. La décision prise concernant votre demande doit contenir les éléments de fait qui ont servi de base à la décision et le texte de loi qui justifie l’aide ou l’absence d’aide.

Quelles sont mes obligations en tant que demandeur et/ou bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou d’une aide sociale ?

• L’obligation de fournir tout renseignement utile sur votre situation. Ex : Vous cohabitez avec votre mère qui bénéficie d’allocations de chômage.

• L’obligation d’informer le CPAS de tout élément nouveau susceptible de provoquer un changement sur le montant de l’aide qui vous est octroyée. Ex : Vous avez emménagé avec votre compagne ou votre compagnon alors qu’auparavant vous viviez seul(e).

• L’obligation de donner autorisation au CPAS de vérifier tous renseignements et déclarations auprès des organismes, des institutions de sécurité sociale et des administrations publiques. Ex :Le CPAS souhaite obtenir des informations auprès de l’ONEM sur le taux journalier de vos allocations de chômage.

• L’obligation de vous soumettre à un examen médical par un médecin désigné par le CPAS si le Centre le juge nécessaire lorsque vous invoquez des raisons de santé pour ne pas travailler.

• L’obligation de collaborer à l’enquête sociale notamment en acceptant les visites à domicile effectuées par votre assistant social et en vous rendant bien aux rendez-vous fixés par votre assistant social.

• L’obligation de respecter les termes du contrat d’intégration que vous avez signé.

• L’obligation d’adopter une attitude respectueuse à l’égard du personnel du CPAS.

Qui peut faire appel aux services d’aide et de soins à domicile du CPAS ?

Toutes les personnes résidant ou séjournant sur l’entité.
Ces services vous sont accessibles quelles que soient vos ressources et votre situation.

Combien me coûtera une aide à domicile ?

• l’aide familiale : lors de sa visite à domicile, une assistante sociale spécialisée dans le maintien à domicile évaluera avec vous vos besoins et déterminera le coût de vos prestations en fonction d’un barème officiel de la région wallonne qui tient compte de vos ressources, de votre situation familiale et sanitaire et éventuellement de vos frais de santé.

• l’aide-ménagère : ce service vous coûtera le prix d’un titre service et est déductible fiscalement les gardes malades : lors de sa visite à domicile, une infirmière spécialisée dans le maintien à domicile évaluera avec vous vos besoins et déterminera le coût de vos prestations en fonction d’un barème fixé par le CPAS qui tient compte de vos ressources, de votre situation familiale et sanitaire et éventuellement de vos frais de santé

Quelles sont les sanctions auxquelles je m’expose lorsque je fais de fausses déclarations, des déclarations incomplètes ayant une incidence sur le montant de mon aide ou ne déclare pas des ressources ?

EXEMPLE 1

Vous déclarez à votre assistant social vivre seul(e) et être sans ressource. Or, vous travaillez 2 jours/semaine dans le cadre d’un contrat intérimaire et ce pendant 1 an. Vous avez perçu le revenu d’intégration taux isolé pendant toute la durée où vous avez travaillé.
Si vous avez perçu le revenu d’intégration à la suite de déclarations incomplètes et inexactes ou à la suite d’une omission, notre CPAS révisera à la baisse le revenu d’intégration et récupérera le revenu d’intégration que vous n’auriez pas dû percevoir.
De plus, le paiement du revenu d’intégration pourra être suspendu partiellement ou totalement pour une période de 6 mois au plus ou, en cas d’intention frauduleuse, de 12 mois au plus.
Si vous récidivez dans un délai de 3 ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenue définitive, les sanctions peuvent être doublées.

EXEMPLE 2

Vous êtes étudiant(e) en 6ème secondaire, vous percevez le revenu d’intégration et avez signé un contrat d’intégration portant sur vos études (suivre les cours, faire les démarches pour obtenir une bourse d’études,…). Vous ne respectez pas les termes de ce contrat (exemple : vous avez un taux d’absences injustifiées très important, vous n’avez pas passé vos examens sans raison valable).
Si vous ne respectez pas sans motif légitime les obligations prévues dans le contrat, le paiement du revenu d’intégration peut, après avis du travailleur social ayant en charge le dossier, être suspendu partiellement ou totalement pour une période d’un mois au maximum.
Si vous récidivez dans un délai d’un an, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu pour une période de 3 mois au maximum.

EXEMPLE 3

Le CPAS vous octroie une aide de 7 € par jour pendant 6 mois afin de faire face à vos difficultés financières. Il s’avère cependant que vous êtes propriétaire de 2 maisons que vous avez mis en location pour 500€/Mois/Maison et que vous avez travaillé en noir pendant la période où le CPAS vous a aidé.
Dans ce cas, le CPAS récupère la totalité de l’aide financière peu importe votre situation financière.