Téléphone

067 28 11 20

Adresse

Rue Samiette, 70 1400 Nivelles

Presentation

Afin de permettre à chacun de mener une existence conforme à la dignité humaine et donc d’assurer le droit à l’aide sociale, un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) a été créé dans chaque commune de Belgique.

Les règles fondamentales de la mission et du fonctionnement des CPAS ont été fixées dans trois lois principales:

  • la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS;
  • la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976;
  • la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

L’aide sociale et le droit à l’intégration sociale sont les moyens mis en œuvre par le législateur pour que chacun trouve, ou retrouve, la dignité humaine.

 

« Le Centre Public d’Action Sociale a pour mission d’assurer aux personnes et aux familles l’aide due par la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique ».

 

(Article 57, §1, de la loi organique des CPAS)

L’aide fournie par les CPAS peut donc viser à soigner, guérir ou prévenir ou encore être de nature matérielle, sociale, médicale ou psychologique.

Elle va de l’aide financière à la mise à l’emploi, en passant par les aides à domicile, les admissions en maison de repos ou en maison d’accueil, la médiation des dettes ou encore l’aide psychosociale ou juridique. Le CPAS examine toute demande d’aide sociale et propose les moyens les plus appropriés pour les satisfaire.

La Mission du CPAS

La Ville de Nivelles avec ses bras armés sociaux que sont le CPAS et le Guichet social se donne tous les moyens pour améliorer le quotidien de tous les Nivellois. Elle veut soutenir toutes les familles, tous les jeunes et tous les aînés qui ont besoin d’aide.

 

La mission principale du CPAS est d’assurer l’aide sociale permettant à chacun de mener une vie conforme à la « dignité humaine ».

 

Autrement dit, si une personne, en raison de difficultés qu’elle traverse, n’a plus les moyens de subvenir à ses besoins pour se nourrir, se vêtir, se loger, assurer son hygiène, ou avoir accès aux soins de santé, le CPAS sera là pour l’aider.

 

Cette aide peut prendre plusieurs formes, selon la situation de la personne. Il pourra s’agir d’une aide financière (revenu d’intégration ou aide sociale équivalente), d’une aide psychosociale, à l’insertion socioprofessionnelle, en passant par les aides à domicile, la médiation de dettes, l’aide juridique, l’aide en nature (par exemple l’octroi d’un repas ou de vêtements).

 

Quelle qu’en soit la situation, le CPAS examine toute demande d’aide et propose les moyens les plus appropriés pour la satisfaire et répondre aux besoins de la personne.

Direction Générale

Le Président est chargé de l'exécution des décisions du Conseil, du Bureau Permanent et des Comités Spéciaux.

Le Directeur Général est le responsable du personnel. Il assiste, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil de l’action sociale. Il est le relai entre le politique et l’administration.

Colette DELMOTTE

Présidente du CPAS

Natacha IDE

Directrice du CPAS de Nivelles

À PROPOS DE NOUS

LE CPAS DÉFINITION JURIDIQUE

 

Le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) est un établissement public doté de la personnalité juridique par la volonté du Législateur.

 

C’est un service public décentralisé et jouissant d’une véritable autonomie.
Il est créé par la loi fédérale.

 

Le législateur lui confère une mission sociale qu’il est le seul service public à pouvoir exercer et qui s’exerce sur le territoire de la commune.

 

Les CPAS ont pour mission d’assurer l’aide sociale permettant à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

 

Il existe un Centre Public d’Action Sociale dans chaque commune.

Questions générales

• Le droit à ce qu’une décision soit prise dans le délai légal :
-en matière d’aide sociale : dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
-en matière de droit à l’intégration sociale : dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
• Le droit d’être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision.
• Le droit de vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix lors de cette audition (exemple : par un membre de votre famille). L’instance devant laquelle vous serez entendu est le Comité spécial du Service social composé de mandataires politiques qui font partie du Conseil de l’Action Sociale.
• Le droit de former un recours auprès du Tribunal du Travail contre le CPAS dans les 3 mois de la notification de la décision.
• Si vous êtes aidé par le CPAS et que vous n’êtes pas assuré contre la maladie et l’invalidité, le CPAS devra vous affilier à l’organisme assureur que vous choisirez, et, à défaut de ce choix, à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie – invalidité.
• Le droit à une aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d’enfants ou de parts contributives pour enfants placés moyennant le respect de certaines conditions.
• Le droit de bénéficier, une seule fois dans votre vie, d’une prime à l’installation lorsque vous bénéficiez du revenu d’intégration et perdez votre qualité de sans-abri en occupant un logement qui vous sert de résidence principale.
• Le droit à une décision motivée en fait et en droit. La décision prise concernant votre demande doit contenir les éléments de fait qui ont servi de base à la décision et le texte de loi qui justifie l’aide ou l’absence d’aide.

• L’obligation de fournir tout renseignement utile sur votre situation. Ex : Vous cohabitez avec votre mère qui bénéficie d’allocations de chômage.
• L’obligation d’informer le CPAS de tout élément nouveau susceptible de provoquer un changement sur le montant de l’aide qui vous est octroyée. Ex : Vous avez emménagé avec votre compagne ou votre compagnon alors qu’auparavant vous viviez seul(e).
• L’obligation de donner autorisation au CPAS de vérifier tous renseignements et déclarations auprès des organismes, des institutions de sécurité sociale et des administrations publiques. Ex :Le CPAS souhaite obtenir des informations auprès de l’ONEM sur le taux journalier de vos allocations de chômage.
• L’obligation de vous soumettre à un examen médical par un médecin désigné par le CPAS si le Centre le juge nécessaire lorsque vous invoquez des raisons de santé pour ne pas travailler.
• L’obligation de collaborer à l’enquête sociale notamment en acceptant les visites à domicile effectuées par votre assistant social et en vous rendant bien aux rendez-vous fixés par votre assistant social.
• L’obligation de respecter les termes du contrat d’intégration que vous avez signé.
• L’obligation d’adopter une attitude respectueuse à l’égard du personnel du CPAS

Toutes les personnes résidant ou séjournant sur l’entité.
Ces services vous sont accessibles quelles que soient vos ressources et votre situation.

• l’aide familiale : lors de sa visite à domicile, une assistante sociale spécialisée dans le maintien à domicile évaluera avec vous vos besoins et déterminera le coût de vos prestations en fonction d’un barème officiel de la région wallonne qui tient compte de vos ressources, de votre situation familiale et sanitaire et éventuellement de vos frais de santé.

• l’aide-ménagère : ce service vous coûtera le prix d’un titre service et est déductible fiscalement les gardes malades : lors de sa visite à domicile, une infirmière spécialisée dans le maintien à domicile évaluera avec vous vos besoins et déterminera le coût de vos prestations en fonction d’un barème fixé par le CPAS qui tient compte de vos ressources, de votre situation familiale et sanitaire et éventuellement de vos frais de santé

EXEMPLE 1

Vous déclarez à votre assistant social vivre seul(e) et être sans ressource. Or, vous travaillez 2 jours/semaine dans le cadre d’un contrat intérimaire et ce pendant 1 an. Vous avez perçu le revenu d’intégration taux isolé pendant toute la durée où vous avez travaillé.
Si vous avez perçu le revenu d’intégration à la suite de déclarations incomplètes et inexactes ou à la suite d’une omission, notre CPAS révisera à la baisse le revenu d’intégration et récupérera le revenu d’intégration que vous n’auriez pas dû percevoir.
De plus, le paiement du revenu d’intégration pourra être suspendu partiellement ou totalement pour une période de 6 mois au plus ou, en cas d’intention frauduleuse, de 12 mois au plus.
Si vous récidivez dans un délai de 3 ans à compter du jour où la sanction pour une omission ou déclaration inexacte antérieure est devenue définitive, les sanctions peuvent être doublées.

 

EXEMPLE 2

Vous êtes étudiant(e) en 6ème secondaire, vous percevez le revenu d’intégration et avez signé un contrat d’intégration portant sur vos études (suivre les cours, faire les démarches pour obtenir une bourse d’études,…). Vous ne respectez pas les termes de ce contrat (exemple : vous avez un taux d’absences injustifiées très important, vous n’avez pas passé vos examens sans raison valable).
Si vous ne respectez pas sans motif légitime les obligations prévues dans le contrat, le paiement du revenu d’intégration peut, après avis du travailleur social ayant en charge le dossier, être suspendu partiellement ou totalement pour une période d’un mois au maximum.
Si vous récidivez dans un délai d’un an, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu pour une période de 3 mois au maximum.

 

EXEMPLE 3

Le CPAS vous octroie une aide de 7 € par jour pendant 6 mois afin de faire face à vos difficultés financières. Il s’avère cependant que vous êtes propriétaire de 2 maisons que vous avez mis en location pour 500€/Mois/Maison et que vous avez travaillé en noir pendant la période où le CPAS vous a aidé.
Dans ce cas, le CPAS récupère la totalité de l’aide financière peu importe votre situation financière.