AIDES OCTROYEES PAR LE CPAS ENTRE AUTRES A l’EGARD DE PERSONNES EN ATTENTE DE REGULARISATION DE LEUR DOSSIER CHOMAGE, MUTUELLE….

Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes  qui ne disposent d’aucune ressources ou de ressources insuffisantes et qui sur base d’une enquête sociale approfondie remplissent certaines conditions légales.

Ainsi la personne qui se retrouve, de façon avérée, sans ressources a droit à une prestation financière appelée revenu d’intégration.

Cette notion de sans ressources englobe les personnes sans emploi qui n’ont pas droit aux allocations de chômage, aux indemnités de mutuelle ou  à des allocations d’handicapés par exemple mais également celles qui sont en attente de l’octroi de telles allocations.

Dans ce cas le CPAS peut octroyer sur base d’une enquête sociale complète qui démontre l’état d’indigence de la personne un revenu d’intégration récupérable sur les allocations attendues.

Maintenant il est à préciser que des montants d’octroi précis sont déterminés par catégorie de personnes :

Cohabitant : 639.27 euros

Isolé : 958.91 euros

Personne avec enfants mineurs à charge : 1295.95 euros

Attention, ces taux constituent aussi des seuils d’octroi.

Ainsi une personne qui cohabite avec une personne bénéficiant de ressources égales ou supérieures à 1295.95 euros ne pourra pas bénéficier d’un tel octroi.

Si les ressources du ménage sont inférieures à 1295.95 euros, le demandeur pourra obtenir un revenu d’intégration partiel comblant la différence pour obtenir le seuil précité.

De même pour les enfants majeurs à charge de leurs parents, il sera tenu compte des ressources des parents en tout ou en partie, le critère étant : octroi d’un taux cohabitant théorique par personnes majeures comprises dans le ménage.

Il est  bien entendu que le revenu d’intégration est récupérable par le CPAS auprès de la caisse pour laquelle l’intéressé est en attente d’une décision positive d’octroi.

En cas de refus, le revenu d’intégration reste acquis.

Outre l’octroi d’un revenu d’intégration éventuellement récupérable, le CPAS peut venir en aide aux personnes isolées et aux ménages en difficulté de diverses manières:

Sur base d’une enquête sociale portant essentiellement sur les ressources et charges des demandeurs, le cpas peut octroyer des aides sociales dans les secteurs suivants :

  • – Aides alimentaires sous différente forme
  • – Aides « énergie »
  • – Prise en charge de frais inhérent aux enfants : logopède, orthodontie, stages, plaines de jeux, frais scolaires
  • – Frais médicaux et d’hospitalisation
  • – Fonds social de l’eau
  • – Frais de transport
  • – Frais d’hébergement en maison d’accueil ou maison de repos,
  • – Constitution d’une garantie locative, prime d’installation pour les sans-abri, une fois dans leur vie. etc.

L’aide sociale est  donc multi forme.

Pour tous renseignements sur l’octroi du RIS ou d’une aide sociale vous pouvez contacter : michael.schmidt@cpas-nivelles.be et pour tous renseignements d’ordre juridique : sophie.magritte@cpas-nivelles.be.