En application de la mission légale d’information du Centre Public d’Action sociale de Nivelles, nous publions un résumé non exhaustif des mesures d’aide prises par les différents niveaux de pouvoir en faveur des indépendants :
Le droit passerelle
Les conditions d’octroi pour la période de mars à juin 2020 sont les suivantes :
- -Obligation d’interrompre son activité de manière totale ou partielle.
- -Les autorités ne vous ont pas obligés à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d’interrompre votre activité à la suite de la crise pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins.
- -Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier soit de de la prestation financière intégrale ou partielle, les caisses d’assurances sociale peuvent apporter tous les renseignements utiles à ce niveau.
La prestation financière intégrale est de :
- -1.291,69 EUR par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
- -1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.
La prestation financière partielle est égale à la moitié de la prestation intégrale
Report de paiement de cotisations sociales d’un an
Cette demande de report peut être faite auprès de la caisse d’assurance sociale jusqu’au 15 juin.
Renonciation aux majorations
Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, c’est-à-dire pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020.
Le régime de garantie pour les familles et les entreprises :
Un accord a été conclu avec le secteur financier. Cet accord se compose de deux piliers :
- -Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
- -Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières.
Report du paiement des cotisations de sécurité sociale patronales
- -Report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020.
- -Les mesures concernent deux types de report de paiement :
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- -Report automatique : les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire
- -Report après déclaration préalable
Comment en bénéficier, https://www.rsz.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Mesures en matière de TVA, précompte et impôts
- -Recours aux délais de paiements amiables.
- -Report du délai d’introduction des déclarations ISOC, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
- -Report du délai d’introduction des déclarations TVA
- -Report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.
- -Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé pour le paiement de l’IPP, l’ ISOC, l’INR et l’IPM
Mesure en matière de cotisation sociales d’indépendant
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Cette demande de report peut être faite auprès de la caisse d’assurance sociale jusqu’au 15 juin.
MESURES DE LA REGION WALLONNE
Octroi d’une indemnité
Pour certains secteurs fermés ou à l’arrêt octroi d’une indemnisation de 5.000 € etles indépendants qui démontrent une diminution substantielle de leurs activités percevront une indemnité de 2.500 € et les entreprises qui ont un besoin de trésorerie pour leur permettre de rebondir pourront contracter un prêt de 45.000 € à taux favorable avec le support des outils financiers wallons.
Pour introduire unedemande : www.indemnitecovid.wallonie.be
En matière de fourniture d’eau et de facturation de celle-ci
Octroi, sur simple demande, d’un étalement de paiement des factures ou report de paiement ; la révision des acomptes trimestriels pour tenir compte de la diminution d’activité ; l’allongement des délais d’échéance traditionnels ; l’accélération des paiements des Sociétés publiques du secteur de l’eau envers les sous-traitants et fournisseurs et l’étalement des délais de paiement des taxes sur l’eau.
Enfin le CPAS de Nivelles est susceptible, sur base d’une enquête sociale préalable,de fournir des aides aux indépendants en difficulté (comme c’est le cas pour tout autre citoyen) ainsi que des informations juridiques.
Pour une demande d’aide sociale : michael.schmidt@cpas-nivelles.be
Pour un renseignement d’ordre juridique : sophie.magrittre@cpas-nivelles.be